Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ainsi que notre politique de confidentialité sur la protection des données personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité ») qui régissent nos relations si vous commandez nos produits (ci-après « les Produits ») en vente sur le site internet www.pages.fr (ci-après « le Site »).

 

Il vous est également recommandé de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « le Client » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site et PAGES désigne la société dont l’identification est donnée à l’article I ci-après.

 

1. Identification du vendeur

 

PAGES est une société par actions simplifiée au capital de 1.830.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro 341 594 034, dont le siège social est sis Route des Estreys, à Espaly-Saint-Marcel (43000) et dont le N° de TVA intracommunautaire est FR 06 341 594 034.

 

2. Champ d’application des CGV

 

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en vigueur qui prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur les éventuelles spécifications émanant du Client.

 

Préalablement à toute transaction effectuée sur le Site, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il coche la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et clique sur le bouton « Accéder au paiement » pour passer à l’étape « Paiement ».

 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande conformément aux présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Il est précisé que la commande de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui ne se rapportent pas à leur activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, de plus de 18 ans (ou, si elles sont mineures, autorisées par leur représentant légal).

 

Les CGV expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le fait que PAGES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

PAGES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, celles applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est donc invité à consulter avec attention les CGV figurant sur le Site le jour de sa commande, préalablement à la validation de celle-ci.

 

3. Déclarations

 

En créant un compte et/ou en passant commande sur le Site, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV.

 

Il déclare également être informé qu’il ne peut commander les Produits qu’en quantités correspondant à ses besoins et que leur revente ou cession à un tiers, à des fins commerciales ou professionnelles, à titre gratuit ou onéreux, est expressément interdite.

 

Le Client déclare enfin avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des caractéristiques des Produits et avoir disposé de toutes les informations nécessaires à ce titre.

 

4. Produits et disponibilité

 

Les Produits offerts à la vente sont ceux présentés sur le Site.

 

Ils sont accompagnés d’un descriptif précis et d’une ou plusieurs photos afin de permettre au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. PAGES s’engage à faire figurer sur le Site les photos les plus fidèles possibles, néanmoins il peut arriver qu’elles diffèrent légèrement de la réalité, en particulier au niveau des couleurs du fait des logiciels de navigation Internet et/ou des moniteurs de visualisation.

 

PAGES se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification aux Produits sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

Seuls les Produits en stocks peuvent être commandés sur les Sites. Néanmoins, des erreurs peuvent survenir. Le cas échéant, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais. PAGES lui indiquera le délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. S’il ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, le Client sera remboursé dans les plus brefs délais.

 

Au-delà d’un certain montant, le Client pourra choisir, en fonction du montant de sa commande, un ou plusieurs objets parmi ceux offerts et disponibles sur le Site. Les objets offerts seront ajoutés à sa commande. Les objets offerts ne sont ni échangeables ni remboursables. PAGES pourra à tout moment substituer un objet offert par un autre et/ou supprimer un palier donnant accès à un cadeau.

 

5. Prix

 

Les tarifs applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande.

 

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), le taux de la TVA étant celui applicable en France, le jour de la passation de la commande. Une modification du taux sera répercutée sur le prix des Produits dès l’entrée en vigueur d’un nouveau taux.

 

Les tarifs ne comprennent pas les frais inhérents aux frais de port et à la livraison, facturés en supplément, dont le montant est indiqué à la rubrique « Livraison » (Article VIII ci-après) et rappelé avant la validation définitive de la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas non plus les frais de communication liés à l'utilisation du Site.

 

PAGES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande et non au jour de la livraison des Produits, en cas de modification à la hausse comme à la baisse. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par PAGES, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.


6. Commande

 

Le Client doit passer par les étapes ci-dessous avant de procéder à la validation de sa commande et à son règlement.

 

Identification ou création de compte

 

Avant toute commande, le Client doit s’inscrire sur le Site, ou s’identifier si l’inscription a déjà été faite.

 

Pour créer son compte, le Client doit d’abord renseigner son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un nouveau mot de passe à son adresse électronique. Le mot de passe du Client ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ensuite, des renseignements supplémentaires sont demandés au Client pour poursuivre son inscription (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse exacte de livraison, étage, code postal).

 

Le Client a également la possibilité de créer un compte via « Facebook connect » en entrant ses identifiants Facebook et en cliquant sur « Facebook connexion » ou via Google en cliquant sur «Google connexion ».

 

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer PAGES de tout changement les concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre PAGES et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. En outre, PAGES ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

En créant un compte, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité.

 

Utilisation du compte

 

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « Mon Panier ». L'historique des commandes et factures est également consultable à tout moment dans la sous-rubrique « Mes commandes » de la rubrique « Mon compte ». L'historique est conservé pendant 12 mois sur le Site.

 

En cas de non-respect des CGV par le Client, PAGES se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave avérée de la part du Client, la désactivation de son compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

 

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à PAGES par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après). PAGES s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

 

Validation de la commande

 

Après avoir sélectionné le ou les Produit(s) désiré(s), le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Sa commande fait ensuite l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ». Le Client choisit ensuite son mode de livraison et son adresse de facturation. Enfin, le Client procède au règlement de la commande dans les conditions indiquées dans la rubrique « paiement » (Article VII ci-après).

 

PAGES confirme la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique reprenant notamment :

  • les caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) ;
  • l'indication du prix TTC ;
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

PAGES se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d'une commande précédente ou d’un litige avec le Client en cours d'administration, ou encore en cas de problème concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du Produit, ainsi qu’en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des Produits commandés. PAGES en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais.

 

PAGES recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

 

Rétractation - Annulation

 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la commande, sans avoir à donner de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir à PAGES, avant l’expiration du délai de rétractation :

  • Son nom et son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation transmis avec les présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Service Client, par courrier, email ou téléphone.

 

Le ou les produits retourné(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Cela signifie que tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit concerné ne sera pas remboursé. En particulier, tout Produit doit être retourné dans son emballage et son état d’origine, avec une copie de la facture. A défaut, PAGES sera en droit de refuser de le rembourser.

 

En cas d’offre promotionnelle consistant dans la remise à titre gratuit d’un ou plusieurs produits offerts pour une commande effectuée sur le Site, le droit de rétractation sur tout ou partie de la commande ne pourra être valablement admis que si le Client retourne également le ou les produits offerts. Seuls seront acceptés les produits offerts retournés en parfait état, correctement protégés et dans leur emballage d’origine intact.

 

PAGES s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées selon le mode de paiement utilisé par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où PAGES est informée de la décision de rétractation du Client.

 

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation du Client, ce dernier peut contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après).

 

Sauf en cas de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus ou dispositions contraires convenues entre les Parties, les Produits ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, une fois commandés.

 

7. Paiement

 

Le Client règlera en une seule fois sa commande, les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement.

 

Le paiement devra être effectué par carte bancaire exclusivement.

 

Le Client garantit à PAGES que la carte bancaire utilisée est en cours de validité et n'est pas issue d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, PAGES s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution proposée par le Client dans un délai de 8 jours, PAGES se réserve le droit, notamment, de refuser la commande, d'annuler les commandes en cours ainsi que de suspendre le compte du Client.

 

Les paiements sont sécurisés par la solution du CIC, conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Lors du paiement en ligne de sa commande, le Client est automatiquement transféré sur le serveur de la banque grâce à une transaction sécurisée par cryptage SSL (Security Socket Layer, session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi crypté entre le navigateur et le serveur de la banque. En aucune manière, PAGES ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant les informations bancaires du Client. Le paiement est ainsi 100% sécurisé.

 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont :

  • Toutes les cartes bancaires nationales (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
  • Toutes les cartes bancaires internationales
  • Les cartes American Express

 

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte Client. Le Client a la possibilité de modifier librement ces données à tout moment. La facture peut être téléchargée directement dans le compte Client.

 

8. Livraison

 

PAGES utilise les services de La Poste pour tous ses envois. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine dans un délai de 6 jours ouvrés à partir de la réception de la commande. Il est généralement constaté qu’une commande passée avant midi est livrée en 3 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

 

Le Client pourra suivre l’évolution de son colis à partir du moment où il recevra l’avis d’expédition.

 

8.1 Coût de la livraison

 

  1. Pour la France (Hors DOM TOM)

. Minimum de commande 15 euros

. de 15 à 30 euros: forfait Frais de port 3,90 €

. Au-dessus de 30 euros : Franco de port

 

2. Livraison Europe : tarif Colissimo Domicile avec signature ou Point Retrait
Zone 1 Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
Zone 2 Autriche, Royaume-Uni, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Irlande, Italie 

  1. Poids jusqu'à

    ZONE 1

    ZONE 2

    ZONE 1

    Point Retrait

    ZONE 2

    Point Retrait

    0,50 kg

    8,37 €

    9,61 €

    7,85 €

    9,09 €

    1 kg

    10,21 €

    12,22 €

    9,68 €

    11,70 €

    2 kg

    10,93 €

    13,67 €

    10,41 €

    13,16 €

    3 kg

    11,73 €

    14,56 €

    11,21 €

    14,04 €

    4 kg

    12,52 €

    15,36 €

    11,99 €

    14,83 €

    5 kg

    13,25 €

    16,19 €

    12,73 €

    15,67 €

    6 kg

    13,99 €

    16,98 €

    13,46 €

    16,47 €

    7 kg

    14,72 €

    17,88 €

    14,20 €

    17,35 €

    8 kg

    15,46 €

    18,66 €

    14,93 €

    18,14 €

    9 kg

    16,19 €

    19,45 €

    15,67 €

    18,92 €

    10 kg

    19,93 €

    20,24 €

    16,41 €

    19,72 €

    15 kg

    21,13 €

    24,61 €

    20,61 €

    24,08 €

    20 kg

    25,33 €

    28,86 €

    24,81 €

    28,34 €

    25 kg

    29,54 €

    33,11 €

     

     

    30 kg

    33,75 €

    37,38 €

     

     

     

Les frais de port seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

 

8.2 Conditions de livraison

 

La commande parviendra au Client chez lui ou à l'adresse de son choix dans le délai indiqué lors de la passation de commande. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner le colis. Les transporteurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. PAGES se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du transporteur.

 

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du transporteur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de sa commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

 

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

 

Si le Client (ou un tiers habilité) n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client pour l’en informer. Le Client, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux semaines. A défaut, la commande sera retournée à PAGES. PAGES proposera alors au Client de lui réexpédier sa commande une seconde fois au tarif d'un nouvel envoi. Si le Client ne souhaite pas qu’il soit procédé à une nouvelle livraison, il sera remboursé de la valeur de la commande concernée moins les frais d'envoi ainsi que les frais de retour engendrés.

 

A défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu dans la commande, le Client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen équivalent, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PAGES d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est toujours pas exécutée dans ce délai. Le cas échéant, PAGES procèdera au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

 

9. Parrainage et fidélité

 

Le client a la possibilité de parrainer la personne de son choix et par conséquent de bénéficier de 10€ de réduction sur une commande de 50€ minimum d’achat (valable uniquement à la première commande effectué par le filleul). Le parrainage offre au filleul 5% de réduction sur sa première commande, à l’aide du code parrainage reçu par son parrain. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions et offres en cours sur le site.

 Le client a la possibilité de cumuler des points fidélité à chaque commande : 1 € offert à partir de 30 € d'achat, 2 € offert à partir de 50 €, 3 € à partir de 70€ et 5 € à partir de 100 €. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions et offres en cours sur le site.

 

10. Garanties

 

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, PAGES aura rempli son obligation de livraison. PAGES décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

 

Les Produits proposés sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils bénéficient du savoir-faire et de la qualité de la marque PAGES, ainsi que des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés).



 

A ce titre, il est rappelé les dispositions de droit français suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Art. 1648 du Code Civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

Il est demandé au Client de vérifier, en présence du transporteur, le nombre de colis et leur état ainsi que, dans la mesure du possible, leur contenu.

 

Si le Client constate qu’il manque un ou plusieurs produits ou qu’un ou plusieurs Produits ont été endommagés, il lui appartient de faire les réserves d’usage auprès du transporteur par écrit sur le bordereau de livraison et de refuser la livraison, puis d’en informer immédiatement le Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après). Le cas échéant, PAGES remplacera les Produits manquants ou endommagés à l’identique.

 

11. Responsabilité

 

PAGES est responsable dans les conditions de droit commun de l’ensemble des dommages, pertes et préjudices, directs, matériels et prévisibles, résultant de la mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution partiel ou total prouvé de ses obligations au titre des présentes CGV.

 

En aucun cas, PAGES ne sera tenu à la réparation de dommages indirects, immatériels, spéciaux, punitifs ou imprévisibles.

 

En outre, la responsabilité de PAGES ne saurait être engagée pour tous dommages (i) inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou (ii) résultant d’un fait imputable au Client, au fait d’un tiers ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes CGV, outre ceux visés à l'article 1218 du Code Civil et ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les événements suivants : guerre, attentat, embargo, défectuosité des équipements provenant d’un sinistre sériel, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d’un dommage assuré, interruption des réseaux de communications, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).

 

Toute réclamation doit être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-après) dans les 15 jours suivant la survenance du fait générateur de la réclamation.

 

En tout état de cause, à l’exclusion des dommages corporels ou intentionnels, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité de PAGES est limitée à un montant correspondant à trois (3) fois le prix des Produits commandés et dont l’utilisation a donné lieu au dommage indemnisable.

 

12. Informations Service Clients

 

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de PAGES est à la disposition du Client :

Par téléphone au : 04 71 09 93 40

Par email : sav@pages.fr

Par courrier adressé à l’adresse de PAGES : Route des Estreys, à Espaly-Saint-Marcel (43000).

 

13. Propriété intellectuelle

 

Les logos, photos, images, illustrations, articles, commentaires et tout ce qui est présenté sur le Site ou dans les documents communiqués ou remis par PAGES sont protégés conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

 

14. Protection des données personnelles

 

PAGES, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de la vente des Produits.

 

Conformément aux obligations légales, PAGES ne recueille auprès des Clients que les données indispensables au bon déroulement de la commande et de la livraison des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures et l’amélioration de ses offres. Le Client peut être amené à recevoir de PAGES des courriers électroniques d’information, si le Client y a préalablement consenti. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit a posteriori en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse indiquée dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-avant).

 

PAGES conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées. Ces données sont notamment protégées par un accès sécurisé. Ces informations ne sont en outre utilisées que par PAGES ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles le Client les a communiquées à PAGES. PAGES s’engage à ne pas les transmettre à tout autre tiers sans l’autorisation préalable du Client.

 

Les données personnelles collectées seront conservées pour la durée indiquée dans notre Politique de Confidentialité. Les données relatives au paiement seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.

 

A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période donnée si le Client accepte de continuer à recevoir des offres commerciales de la part de PAGES.

 

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité ou de retrait concernant ces données en contactant PAGES via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique « Informations Service Client » (Article XI ci-avant).

 

15. Divers

15.1 Archivage, preuve

Les registres informatisés tenus par PAGES seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, ainsi que de leur contenu et de leur date.

15.2 Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV prononcée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations des CGV et n'a aucun effet à l'égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l'égard de l'ensemble des parties.

 

15.3 Droit applicable - Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français sous réserve de toute autre règle impérative plus favorable au Client applicable dans son pays de résidence habituelle.

 

En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ou saisir le tribunal compétent.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PAGES est en cours d'adhésion au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PAGES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.  Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

En outre, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, PAGES informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PAGES et le Client ou par le biais d’un mode alternatif de règlement, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2021

 

 

Modèle de Demande de Rétractation

(sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

 

À l'attention de la société PAGES sis Route des Estreys, à Espaly-Saint-Marcel (43000), contact@pages.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande passée pour les Produits (*) ci-dessous :

Commande passée le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.